1. Conditions générales d’utilisation du site et des  services proposés :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par Mon-Adresse-Mail.com via sa boutique en ligne sur son site www.mon-adresse-mail.com.
Le Client : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.mon-adresse-mail.com, et ayant passé une commande.

Toute commande passée sur le Mon-Adresse-Mail.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l’acceptation, sans restriction ni réserve, de la part du Client, des présentes CGV. Mon-Adresse-Mail.com se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur Mon-Adresse-Mail.com pour les ventes de produits. C’est pourquoi, vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
L’utilisation du site www.mon-adresse-mail.com implique l’acceptation pleine et entière par le Client des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les Clients du site www.mon-adresse-mail.com sont invités à les consulter de manière régulière.

 

2. Description des services fournis :

Le site www.mon-adresse-mail.com a pour objet de fournir aux particuliers un service de messagerie électronique, avec l’utilisation d’une adresse email choisie parmi les noms de domaines présents dans la boutique, et dont ils auront déterminé la personnalisation avant l’arobase, dans la mesure des disponibilités de personnalisation au moment de la validation de leur commande, ci-après dénommé « boîte MaM-Mail ».

2-1 Personnalisation de l’adresse mail parmi les noms de domaine déjà proposés par www.mon-adresse-mail.com

le Client de www.mon-adresse-mail.com choisit la personnalisation de son adresse au moment de sa commande. Si l’adresse demandée est disponible, l’adresse est créée par mon-adresse-mail.com. Si l’adresse demandée n’est pas disponible, le Client est invité à effectuer un autre choix. Si le Client craint que sa demande de personnalisation ne soit pas disponible, il choisit l’option d’essai de 7 jours, qui lui permet d’envoyer sa demande sans avoir à payer avant de connaître la disponibilité de son adresse. Dans la mesure où www.mon-adresse-mail.com propose des produits personnalisables, le Client ne peut bénéficier du délai de rétractation de 14 jours.

2-2 Personnalisation de l’adresse mail et du nom de domaine par www.mon-adresse-mail.com, produit dénommé « Adresse mail personnalisée de A à Z »

le Client de www.mon-adresse-mail.com choisit la personnalisation de son adresse au moment de sa commande. Si l’adresse demandée est disponible, l’adresse est créée par mon-adresse-mail.com. Si l’adresse demandée n’est pas disponible, le Client est invité à effectuer un autre choix. Si le Client craint que sa demande de personnalisation d’adresse mail ne soit pas disponible, il effectue une demande de disponibilité d’adresse mail. Dans la mesure où www.mon-adresse-mail.com propose des produits personnalisables, le Client ne peut bénéficier du délai de rétractation de 14 jours.

3. Nos engagements

3.1 Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.mon-adresse-mail.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mon-adresse-mail.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mon-adresse-mail.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.mon-adresse-mail.com par email : contact@mon-adresse-mail.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mon-adresse-mail.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.mon-adresse-mail.com à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mon-adresse-mail.com.
Le site www.mon-adresse-mail.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1870648.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

3.2 Durée du contrat

Mon-Adresse-Mail.com s’engage faire bénéficier l’utilisateur su service de boîte MaM-Mail durant toute la durée du contrat choisie au moment de la commande. La reconduction du contrat se fera de façon explicite par une nouvelle commande de l’utilisateur, et ne sera en aucun cas tacite. L’utilisateur peut résilier son contrat de façon anticipée avant l’échéance prévue. L’utilisateur reconnait que sa boîte MaM-Mail sera alors détruite ainsi que tout son contenu. En aucun cas, il ne pourra demander un remboursement total ou partiel

3.3 Disponibilité du site, et de la messagerie

Le Client peut utiliser le site www.mon-adresse-mail.com est disponible 7 jours sur 7, et 24h/24h, sauf ponctuellement, quand nous devons réaliser une opération technique de maintenance qui nous oblige à suspendre le site quelques minutes. Dans tous les cas d’interruption momentanée du site, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour rétablir
Le webmail est également utilisable 20h/24h sauf en période très ponctuelle de maintenance.

4. Les obligations et devoirs de l’utilisateur :

3.1 Législation

L’utilisateur s’engage à veiller sous Son entière responsabilité et garantie, à ce que toute utilisation directe ou indirecte de sa boîte MaM-Mail :

• poursuive des fins strictement licites et respecte l’ensemble des dispositions légales et réglementaires ou administratives, notamment applicables en France et de Nos Contrats ;
• respecte les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image, à l’honneur et à la réputation et respect de la vie privée et du secret des correspondances notamment) ;
• respecte la législation et réglementation applicables au secret des correspondances, dont la violation est pénalement sanctionnée en France,
• soit en adéquation avec l’âge et la sensibilité de chacun des destinataires de messages. Le Client déclare et garantit  qu’il dispose tout au long du Contrat des boîtes MaM-Mail, de l’intégralité des droits, autorisations, licences, ou tout autre élément nécessaire au choix de toute adresse email, à la création de toute boîte MaM-Mail, à l’exploitation de tout Contenu, fichier et/ou élément de toute nature transmis, émis, transféré et/ou stocké via sa boîte MaM-Mail, et plus généralement à l’utilisation faite de sa boîte MaM-Mail, directement ou indirectement, que ce soit par le Client ou par toute personne à qui il aurait consenti un droit d’accès ou d’utilisation. Le Client n’a pas le droit d’usurper l’identité d’un tiers ni de choisir une adresse portant atteinte aux droits de tiers comme le droit au nom, au droit des marques ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation directe ou indirecte faite de sa boîte MaM-Mail.
Ainsi, notamment, l’utilisateur est entièrement responsable :
• de toute conséquence et de tout litige relatif au choix et à l’utilisation de sa boîte MaM-Mail et ce, tant pour le choix de toute adresse des boîtes MaM-Mail, ou de celle de l’expéditeur ;
• de tous Contenus de toute communication électronique effectuée via sa boîte MaM-Mail, et tout message ou pièce jointe de quelque nature et sous quelque format que ce soit (toute information, donnée, texte, logiciel, son, image, photographie, graphique, dessin, vidéo, signes, signaux, écrits ou messages de toute nature, et plus généralement de tout Contenu) transitant et/ou stocké sur sa boîte Mail.
• de toute conséquence d’une utilisation non-conforme aux caractéristiques techniques de l’offre ;

3.2 caractéristiques et limitations techniques
  • Nombre maximum de destinataires par message: 40
  • Nombre maximum de destinataires par message en utilisant le webmail : 15
  • Quota mail: 200Mo pour les adresses avec nom de domaine déjà proposé par www.mon-adresse-mail.com (ce qui correspond à plusieurs centaines d’emails reçus ou envoyés), 1Go pour une adresse mail avec nom de domaine personnalisé dénommée « Adresse mail personnalisée de A à Z »
  • Taille maximale du mot de passe: 40 caractères
  • Taille des pièces jointes: 25 Mo. que ce soit en POP (si une personne vous envoie un message dépassant cette taille, vous ne le recevrez pas et l’expéditeur aura un message d’erreur explicite) ou en SMTP (c’est vous qui envoyez la pièce jointe)
  • Nombre de courriers électroniques qui peuvent être envoyés ou reçus simultanément : 5 emails par minute
  • Alerte de dépassement de quota mail: elles sont envoyées quand l’occupation de la boîte MaM-Mail atteint 80% de l’espace total.

Toute utilisation ou envoi de courriers électroniques au-delà des limitations techniques du service et tout contournement ou tentative de contournement de ces limitations est interdite afin notamment de préserver la  stabilité du système. La boîte MaM-Mail doit être utilisée en « bon père de famille » dans le respect de ces limitations et toute utilisation au delà de ces limitations technique sera de nature à perturber voire suspendre le  fonctionnement du service, l’utilisateur risque de perdre l’usage de sa boîte MaM-Mail sans possibilité de remboursement total ou partiel.

3.3 mot de passe sécurisé

Il appartient à l’utilisateur lors de son premier accès au webmail de modifier, pour des raisons de sécurité et la confidentialité, le mot de passe initial communiqué par Mon-Adresse-Mail afin qu’il offre un niveau de sécurité suffisant (nombre et type de caractères) et de veiller à ce que la confidentialité du mot de passe, strictement personnel, soit assurée. L’utilisateur reconnaît qu’il doit garder son mot de passe en lieu sûr : en cas de perte ou oubli de son mot de passe, il sera impossible à l’utilisateur d’accéder à sa boîte mail, et l’utilisateur sera contraint de demander à Mon-Adresse-Mail de régénérer le mot de passe initial, ce qui engendrera un cout pour l’utilisateur.

3.4 Anti-virus

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de mettre un anti-virus en cours de validité sur son ordinateur, sa tablette, son téléphone et de tout autre appareil sur lequel il consultera ses message. Il devra veiller à ne pas envoyer de message ni de fichier risquant de contenir un virus au moyen de sa boîte MaM-Mail, afin de ne pas mettre en péril la sécurité des serveurs mail.

3.5 Sauvegardes personnelles de l’utilisateur

L’utilisateur reconnait et accepte qu’il lui appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité de sa boîte MaM-Mail et des données personnelles et de son mot de passe.
Il reconnaît qu’il lui appartient de sauvegarder régulièrement les Contenus de sa boîte MaM-Mail sur un support de son choix, Mon Adresse mail ne fournissant  pas ce service dans le cadre du service.
Il reconnaît être informé et accepte qu’à expiration du Contrat, tous les Contenus de sa boîte MaM-Mail sont  totalement et définitivement détruits, sans restauration possible.Il doit notamment procéder à une ultime sauvegarde en cas de résiliation.

Le site www.mon-adresse-mail.com utilise la technologie java script.
Le site www.mon-adresse-mail.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.

L’utilisateur du site www.mon-adresse-mail.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur dégage la responsabilité de www.mon-adresse-mail.com pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site www.mon-adresse-mail.com de toute responsabilité vis à vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site www.mon-adresse-mail.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site www.mon-adresse-mail.com gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@mon-adresse-mail.com .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.mon-adresse-mail.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.mon-adresse-mail.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur, pour refuser l’installation des cookies.